Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P ст. 80 ter
5° Transports de personnes à mobilité réduite.
Accessibilité des véhicules.
En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 53 du présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-11-23